CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - STARCAR
Article 1 - Identification du vendeur
La société STARCAR, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 983 429 143, Dont le siège social est situé 31 rue d’Orgemont – 95210 Saint-Gratien, Numéro de TVA intracommunautaire : FR43 983429143, Représentée par Monsieur ANI Othman, Président Directeur Général, Adresse e-mail : contact@starcar.com, Site internet : www.starcar.fr
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le site, auprès : de consommateurs (B2C), et de professionnels (B2B), identifiés par la fourniture obligatoire d’un numéro SIRET. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits
Le site propose à la vente des pièces automobiles neuves, adaptables / aftermarket, notamment de carrosserie, mécanique et électrique. Les pièces ne sont pas des pièces d’origine constructeur (OEM), sauf indication expresse contraire. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Article 4 - Modèle de vente (drop-shipping)
Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs partenaires du Vendeur. Le Vendeur demeure l’unique vendeur juridique, responsable de la facturation et de la relation contractuelle.
Article 5 - Compatibilité des pièces
La sélection des pièces est réalisée exclusivement par le Client, sur la base des informations qu’il renseigne. Le Client est seul responsable de la compatibilité des pièces commandées avec son véhicule. Aucune responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de compatibilité résultant d’un mauvais choix du Client.
Article 6 - Commande
La commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation manuelle du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande avant confirmation, notamment en cas d’erreur de prix ou d’indisponibilité fournisseur, avec remboursement intégral immédiat.
Article 6bis - Montant et paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dont le montant payé ne correspond pas au total réel des produits présents dans le panier. En cas de fraude, d’erreur ou de manipulation, la commande pourra être annulée avec remboursement intégral immédiat. Le Client sera informé par email de cette décision.
Article 7 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Paiements acceptés : carte bancaire et PayPal.
Article 8 - Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la livraison effective au Client.
Article - 9 Réception et transport
En cas d’avarie visible, le Client doit refuser le colis. Les avaries non visibles doivent être signalées dans un délai maximum de 48 heures, accompagnées de photographies du colis et de la pièce.
Article 10 - Droit de rétractation (B2C)
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est soumis aux conditions cumulatives suivantes : pièce non montée, pièce non peinte, emballage d’origine intact, frais de retour à la charge du Client. Tout retour non conforme sera refusé.
Article 11 - Retours B2B
Les clients professionnels bénéficient d’un régime de retour aligné sur celui des consommateurs.
Article 12 - Garanties légales
Les produits bénéficient exclusivement des garanties légales de conformité et des vices cachés. La garantie couvre la pièce uniquement, à l’exclusion de toute main-d’œuvre, immobilisation ou préjudice indirect. Aucune garantie commerciale n’est accordée.
Article 13 - Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas : d’erreur de montage, de mauvais diagnostic, d’utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.
Articla 14 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 15 - Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) www.cmap.fr
Article 16 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.